Sous-section 3 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles L133-8-9 à L133-8-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L133-8-9En vue de déterminer et de vérifier le montant des dépenses restant à la charge du particulier après application, le cas échéant, des aides mentionnées au 3° du II de l'article L.
  2. Art. L133-8-10Pour la prise en compte, dans le cadre des dispositifs prévus aux articles L.