Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
Code de la sécurité sociale · articles L133-8-3 à L133-8-10 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel article L133-8-3
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers articles L133-8-4 à L133-8-8-1
- Sous-section 3 : Dispositions diverses articles L133-8-9 à L133-8-10
02Articles
Les 9 articles
Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
Art. L133-8-3Sans préjudice des articles L.Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers
Art. L133-8-4I.-Tout particulier domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peut demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations…- Art. L133-8-5Toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L.
- Art. L133-8-6Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif :
- Art. L133-8-7Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.
- Art. L133-8-8L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
- Art. L133-8-8-1Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme mentionné à l'article L.
Sous-section 3 : Dispositions diverses
Art. L133-8-9En vue de déterminer et de vérifier le montant des dépenses restant à la charge du particulier après application, le cas échéant, des aides mentionnées au 3° du II de l'article L.- Art. L133-8-10Pour la prise en compte, dans le cadre des dispositifs prévus aux articles L.