Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine

Code de la sécurité sociale · articles L136-6 à L136-6-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L136-6I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le…
  2. Art. L136-6-11.