Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse

Code de la sécurité sociale · article L161-22-2 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L161-22-2Lorsqu'un assuré n'a relevé au cours de sa carrière que d'un régime de retraite de base et ne justifie pas d'une durée d'assurance, au sens du deuxième alinéa de l'article L.