Paragraphe 4 : Pensions de réversion.

Code de la sécurité sociale · articles L161-22-3 à L161-23-1 A · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L161-22-3En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension de réversion au conjoint survivant ou…
  2. Art. L161-23Lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il recouvre le droit à pension de réversion du…
  3. Art. L161-23-1 ACet article encadre le versement de la pension de réversion (part de la retraite d'un assuré décédé versée à son conjoint survivant) lorsqu'il existe plusieurs conjoints ou ex-conjoints d'un même…