Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles

Code de la sécurité sociale · articles L162-5 à L162-5-4 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L162-5Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par…
  2. Art. L162-5-1En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l'article L.
  3. Art. L162-5-1-1Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire.
  4. Art. L162-5-2La ou les conventions prévoient la possibilité de mettre à la charge du médecin dont la pratique ne respecte pas les références médicales prévues au 6° de l'article L.
  5. Art. L162-5-3Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant…
  6. Art. L162-5-4Un décret prévoit la durée pendant laquelle les dispositions prises en application du 18° de l'article L.