Sous-section 3 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles L162-5-10 à L162-5-18 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L162-5-10Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent pas à la convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement mentionné à l'article L.
  2. Art. L162-5-11I.-Lors de leur stage réalisé en application du premier alinéa du II de l'article L.
  3. Art. L162-5-13I.
  4. Art. L162-5-14Les frais relatifs à l'activité de permanence des soins prévue à l'article L.
  5. Art. L162-5-14-2Les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L.
  6. Art. L162-5-15Les médecins exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L.
  7. Art. L162-5-16A défaut d'identification exacte par le numéro personnel mentionné à l'article L.
  8. Art. L162-5-17A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L.
  9. Art. L162-5-18Le pharmacien exécutant l'ordonnance comportant ou devant comporter le numéro personnel et le numéro identifiant la structure mentionnés à l'article L.