Sous-section 1 : Réseaux

Code de la sécurité sociale · articles L162-45 à L162-46 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L162-45Les agences régionales de santé peuvent prévoir la prise en charge par l'assurance maladie sous la forme d'un règlement forfaitaire de tout ou partie des dépenses du dispositif d'appui à la…
  2. Art. L162-46Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section et fixe les modalités de l'évaluation des procédures de financement mises en œuvre au…