Section 10 : Organisation des soins

Code de la sécurité sociale · articles L162-45 à L162-47 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Sous-section 1 : Réseaux

    Art. L162-45Les agences régionales de santé peuvent prévoir la prise en charge par l'assurance maladie sous la forme d'un règlement forfaitaire de tout ou partie des dépenses du dispositif d'appui à la…
  2. Art. L162-46Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section et fixe les modalités de l'évaluation des procédures de financement mises en œuvre au…

  3. Sous-section 2 : Coordination des soins

    Art. L162-47Une mission régionale de santé constituée entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie est chargée de préparer et d'exercer les compétences…