Sous-section 2 : Coordination des soins

Code de la sécurité sociale · article L162-47 · 1 article

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L’article

  1. Art. L162-47Une mission régionale de santé constituée entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie est chargée de préparer et d'exercer les compétences…