Sous-section 4 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · article L162-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. L162-12A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des…