Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers

Code de la sécurité sociale · articles L162-12-1 à L162-12-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L162-12-1Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre II du livre IV du code de la santé publique et en observant la plus stricte…
  2. Art. L162-12-2Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale…
  3. Art. L162-12-2-1Afin de favoriser la coordination des soins, l'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus atteint d'une affection mentionnée au 3° de l'article L.
  4. Art. L162-12-3La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L.
  5. Art. L162-12-4Les dispositions des articles L.
  6. Art. L162-12-5Par dérogation aux articles L.