Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes

Code de la sécurité sociale · articles L162-12-8 à L162-12-11 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L162-12-8Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d'application en…
  2. Art. L162-12-9Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou…
  3. Art. L162-12-10La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L.
  4. Art. L162-12-11Les dispositions des articles L.