Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants

Code de la sécurité sociale · articles L162-15 à L162-15-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L162-15Les conventions prévues aux sections 1,2 et 3 du présent chapitre, l'accord-cadre prévu à l'article L.
  2. Art. L162-15-1La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un professionnel de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ;
  3. Art. L162-15-2En l'absence d'opposition à leur reconduction formée, dans des conditions prévues par voie réglementaire, par l'un au moins des signataires ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs des…