Sous-section 3 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles L162-15-4 à L162-15-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L162-15-4Les réclamations concernant les relations d'un organisme local d'assurance maladie avec ses usagers sont reçues par une personne désignée par le directeur après avis du conseil au sein de cet…
  2. Art. L162-15-5Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° du I de l'article L.