Sous-section 6 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles L162-24-1 à L162-30-5 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. L162-24-1La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L.
  2. Art. L162-24-2L'action des établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L.
  3. Art. L162-25Par dérogation à l'article L.
  4. Art. L162-26Les consultations et actes externes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L.
  5. Art. L162-26-1Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  6. Art. L162-27La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° des articles L.
  7. Art. L162-28Les caisses peuvent conclure des contrats avec les mutuelles ou unions régies par le livre III du code de la mutualité, en vue d'offrir aux assurés sociaux les services proposés par les réalisations…
  8. Art. L162-29Les établissements de santé sont tenus de permettre aux organismes d'assurance maladie d'exercer leur contrôle en vertu de l'article L.
  9. Art. L162-30Les établissements publics de santé ou privés sont tenus d'aviser la caisse primaire intéressée, dans un délai lui permettant d'assurer son contrôle, si le séjour du malade paraît devoir être…
  10. Art. L162-30-1Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
  11. Art. L162-30-2Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le…
  12. Art. L162-30-3L'Etat arrête, sur la base de l'analyse nationale ou régionale des dépenses d'assurance maladie ou des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé, l'Institut national du cancer ou…
  13. Art. L162-30-4La réalisation des objectifs fixés par le contrat mentionné à l'article L.
  14. Art. L162-30-4-1Lorsque l'agence régionale de santé constate, sur un ou plusieurs territoires, l'absence persistante de délivrance d'un ou plusieurs actes qui font l'objet d'un référentiel arrêté par l'Etat, et…
  15. Art. L162-30-5I.-Par dérogation aux articles L.