Sous-section 5 : Dispositions communes aux activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie, aux activités de psychiatrie et aux activités de soins de suite et de réadaptation

Code de la sécurité sociale · articles L162-23-12 à L162-23-16 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L162-23-12Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de…
  2. Art. L162-23-13Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en…
  3. Art. L162-23-13-1I.-Sans préjudice des autres recours, tout établissement de santé confronté à un différend d'interprétation des règles de facturation des prises en charge de moins d'une journée, établies en…
  4. Art. L162-23-14Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
  5. Art. L162-23-14-1Si le directeur général de l'agence régionale de santé constate que les pratiques d'un établissement présentent un écart significatif, supérieur en nombre ou en taux d'évolution, d'actes, de…
  6. Art. L162-23-15Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
  7. Art. L162-23-16I.-Les hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L.