Section 6 : Actions expérimentales

Code de la sécurité sociale · articles L162-31 à L162-31-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L162-31Lorsque les actions expérimentales de caractère médical et social sont menées par des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, faisant l'objet, à cette fin, d'un agrément, par…
  2. Art. L162-31-1I.