Section 7 : Centres de santé

Code de la sécurité sociale · articles L162-32 à L162-32-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L162-32Les caisses primaires d'assurance maladie versent aux centres de santé conventionnés dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. L162-32-1Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé sont définis par un accord national conclu pour une durée au plus égale à cinq ans par l'Union nationale des caisses…
  3. Art. L162-32-2L'accord national, ses annexes et avenants sont approuvés dans les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. L162-32-3La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un centre de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par l'accord national ;
  5. Art. L162-32-4Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé qui n'adhèrent pas à l'accord national donnent lieu à un remboursement par les organismes d'assurance maladie, sur la base des…