Section 8 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles L162-33 à L162-38-4 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L162-33Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L.
  2. Art. L162-34Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du…
  3. Art. L162-34-1Les professionnels de santé exerçant dans un centre de santé mentionné à l'article L.
  4. Art. L162-35Tout chirurgien-dentiste, toute sage-femme, tout auxiliaire médical conventionné ou ayant donné son adhésion personnelle à une convention type ou tout médecin conventionné qui demande à un assuré…
  5. Art. L162-36Toute pharmacie, quel qu'en soit le statut, et, d'une manière générale, toute personne physique ou morale délivrant des produits ou articles donnant lieu à remboursement au titre de l'assurance…
  6. Art. L162-37Le montant des remises prévues aux articles L.
  7. Art. L162-38Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la…
  8. Art. L162-38-1I.-Par dérogation aux articles L.
  9. Art. L162-38-2Par dérogation aux articles L.
  10. Art. L162-38-3Par dérogation aux articles L.
  11. Art. L162-38-4Par dérogation aux articles L.