Sous-section 2 : Assurance invalidité.

Code de la sécurité sociale · article L172-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L172-3Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et…