Sous-section 5 : Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés.

Code de la sécurité sociale · article L173-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. L173-4Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles la charge des allocations est répartie entre les caisses lorsqu'un bénéficiaire a exercé successivement des activités…