Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)

Code de la sécurité sociale · articles L213-1 à L213-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L213-1I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :
  2. Art. L213-1-1Le 1° du I de l'article L.
  3. Art. L213-2Chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant :
  4. Art. L213-3Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de…
  5. Art. L213-4Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L.