Section 1 : Dispositions générales.
Code de la sécurité sociale · articles L215-1 à L215-4-1 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L215-1Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail :
- Art. L215-2Chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant :
- Art. L215-3Pour la région d'Ile-de-France, la caisse compétente mentionnée à l'article L.
- Art. L215-4Il est constitué auprès du conseil d'administration et par branche ou groupe de branches d'activités des comités techniques composés, par parties égales, de représentants des organisations…
- Art. L215-4-1I.-Il est constitué auprès du conseil d'administration une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles composée de :