Section 2 bis : Caisse commune de sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale · articles L216-4 à L216-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L216-4Des organismes locaux du régime général de sécurité sociale peuvent, sur l'initiative de leurs conseils et conseils d'administration, proposer la création, aux fins d'opérer des mutualisations de…
  2. Art. L216-5La caisse commune de sécurité sociale est dotée d'un conseil et d'un directeur.
  3. Art. L216-6Le directeur et le directeur comptable et financier sont nommés et il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L.