Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités.

Code de la sécurité sociale · articles L216-2 à L216-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L216-2Dans chaque département où existent plusieurs caisses primaires d'assurance maladie, plusieurs caisses d'allocations familiales ou plusieurs unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité…
  2. Art. L216-3Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou d'assumer des missions communes.