Section 2 : Dispositions diverses concernant les membres du conseil et les administrateurs des caisses.

Code de la sécurité sociale · article L217-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. L217-2L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse est interdit aux anciens membres du conseil ou administrateurs de ces organismes autres que les représentants du personnel pendant un délai de…