Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application

Code de la sécurité sociale · articles L217-1 à L217-8 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Règlement intérieur.

    Art. L217-1Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l'assurance.

  2. Section 2 : Dispositions diverses concernant les membres du conseil et les administrateurs des caisses.

    Art. L217-2L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse est interdit aux anciens membres du conseil ou administrateurs de ces organismes autres que les représentants du personnel pendant un délai de…

  3. Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction

    Art. L217-3Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes régionaux et locaux sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par…
  4. Art. L217-3-1Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes locaux et régionaux de la branche maladie sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des…
  5. Art. L217-4Pour les organismes régionaux et locaux entrant dans le champ de compétence de plusieurs organismes nationaux et pour les postes de directeurs et de directeurs comptables et financier régionaux et…
  6. Art. L217-5Il est institué auprès de l'Union des caisses nationales, visée à l'article L.
  7. Art. L217-6Les directeurs des organismes auxquels s'appliquent les dispositions du présent titre nomment les agents de direction autres que le directeur comptable et financier parmi les personnes inscrites sur…
  8. Art. L217-7Par dérogation aux dispositions de l'article L.

  9. Section 4 bis : Médiation

    Art. L217-7-1I.

  10. Section 5 : Dispositions d'application.

    Art. L217-8Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L.