Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Code de la sécurité sociale · articles L223-5 à L223-18 · 14 articles
01Articles
Les 14 articles
- Art. L223-5La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche mentionnée au 5° de l'article L.
- Art. L223-6La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif.
- Art. L223-7I.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil et d'un directeur.
- Art. L223-7-1Un centre national de ressources probantes, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est chargé :
- Art. L223-8La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie assure :
- Art. L223-9I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L.
- Art. L223-11Le concours destiné à couvrir une partie des dépenses mentionnées au a du 3° de l'article L.
- Art. L223-12Le concours mentionné au b du 3° de l'article L.
- Art. L223-13I.-Le concours mentionné au c du 3° de l'article L.
- Art. L223-14Pour l'application de l'article L.
- Art. L223-15Une convention pluriannuelle signée entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et…
- Art. L223-16La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements…
- Art. L223-17La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reverse aux départements et aux institutions prévues à l'article L.
- Art. L223-18Pour l'exercice des missions définies à l'article L.