Section 1 bis : Vieillesse.-Veuvage

Code de la sécurité sociale · articles L241-3 à L241-3-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L241-3La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur…
  2. Art. L241-3-1Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  3. Art. L241-3-2Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  4. Art. L241-3-3Les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L.