Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.

Code de la sécurité sociale · articles L243-1 à L243-1-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L243-1La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou gain de l'assuré lors de chaque paye.
  2. Art. L243-1-1Sans perdre les droits aux prestations correspondantes, la date limite de paiement des cotisations salariales et patronales afférentes aux rémunérations perçues, au cours des douze premiers mois…
  3. Art. L243-1-2I.
  4. Art. L243-1-3Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L.