Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale · articles L243-2 à L243-3-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L243-2Les dispositions des sections 2 à 5 du présent chapitre, du chapitre 4 du Titre IV du présent Livre et des articles L.
  2. Art. L243-3-2Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de…