Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement

Code de la sécurité sociale · article L243-15 · 1 article

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L’article

  1. Art. L243-15Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de…