Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)

Code de la sécurité sociale · articles L313-1 à L313-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L313-1I.-Pour avoir droit :
  2. Art. L313-2Les conditions dans lesquelles certaines périodes d'inactivité peuvent être assimilées à des périodes de travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations sont fixées par le décret prévu à…
  3. Art. L313-6Par dérogation à l'article L313-1 et à toutes dispositions contraires, les périodes d'interruption de travail des assurés liées à un arrêt provoqué par un accident survenu ou une maladie contractée…