Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport

Code de la sécurité sociale · articles L322-5 à L322-5-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L322-5Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L.
  2. Art. L322-5-1L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports…
  3. Art. L322-5-2Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une…
  4. Art. L322-5-4La convention mentionnée à l'article L.
  5. Art. L322-5-5L'article L.