Section 3 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · article L322-6 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L322-6En ce qui concerne la prothèse dentaire, l'assuré et les membres de sa famille n'ont droit qu'à la prestation d'appareils fonctionnels et thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession.