Chapitre 2 : Prestations en nature
Code de la sécurité sociale · articles L322-5 à L322-6 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport articles L322-5 à L322-5-5
- Section 3 : Dispositions diverses article L322-6
02Articles
Les 6 articles
Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Art. L322-5Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L.- Art. L322-5-1L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports…
- Art. L322-5-2Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une…
- Art. L322-5-4La convention mentionnée à l'article L.
- Art. L322-5-5L'article L.
Section 3 : Dispositions diverses
Art. L322-6En ce qui concerne la prothèse dentaire, l'assuré et les membres de sa famille n'ont droit qu'à la prestation d'appareils fonctionnels et thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession.