Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Code de la sécurité sociale · article L331-8 · 1 article

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  1. Art. L331-8Cet article prévoit le versement d'une indemnité journalière (somme versée par la Sécurité sociale pour compenser une perte de revenu) à la personne qui prend le congé de paternité et d'accueil de…