Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance

Code de la sécurité sociale · articles L331-1 à L331-9 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. L331-1Bénéficient de l'assurance maternité, l'assuré (e) et les membres de sa famille mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.

  2. Section 3 : Prestations en espèces

    Art. L331-3Cet article dispose que l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos (somme versée pour compenser la perte de salaire) pendant le congé maternité, à condition de cesser tout travail salarié…
  3. Art. L331-3-1La présente section ne fait pas obstacle à l'exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction.
  4. Art. L331-4Cet article fixe des règles particulières pour la durée d'indemnisation du congé maternité selon la situation familiale.
  5. Art. L331-4-1Cet article permet à une femme enceinte de demander, sur prescription médicale (avis écrit d'un médecin), de réduire la période de versement de l'indemnité journalière (somme versée par la sécurité…
  6. Art. L331-5Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de…
  7. Art. L331-6En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du…
  8. Art. L331-7L'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.

  9. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Art. L331-8Cet article prévoit le versement d'une indemnité journalière (somme versée par la Sécurité sociale pour compenser une perte de revenu) à la personne qui prend le congé de paternité et d'accueil de…

  10. Section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance

    Art. L331-8-1Lorsque l'assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l'article L.
  11. Art. L331-8-2L'indemnité journalière mentionnée à l'article L.

  12. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant

    Art. L331-9Cet article prévoit que la personne assurée qui prend le congé de deuil suite au décès d'un enfant (prévu par le code du travail) reçoit une indemnité journalière (somme versée par jour pour…