Section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance

Code de la sécurité sociale · articles L331-8-1 à L331-8-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L331-8-1Lorsque l'assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. L331-8-2L'indemnité journalière mentionnée à l'article L.