Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie

Code de la sécurité sociale · articles L341-7 à L341-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L341-7La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
  2. Art. L341-8Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans un…
  3. Art. L341-9La pension est toujours attribuée à titre temporaire.