Section 8 : Rachat.

Code de la sécurité sociale · articles L351-14 à L351-14-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L351-14Les personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation, soit au régime général de sécurité sociale des salariés, soit à un régime de sécurité sociale…
  2. Art. L351-14-1I.-Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret…