Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.

Code de la sécurité sociale · articles L351-12 à L351-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L351-12Cet article prévoit une majoration (augmentation du montant) de la pension de retraite pour tout assuré, homme ou femme, ayant eu un nombre minimum d'enfants.
  2. Art. L351-13La pension prévue aux articles L.