Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité

Code de la sécurité sociale · articles L355-1 à L355-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L355-1Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L.
  2. Art. L355-2Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
  3. Art. L355-3Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains…