Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion

Code de la sécurité sociale · articles L353-1 à L353-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L353-1Cet article dispose que le conjoint survivant d'un assuré décédé a droit à une pension de réversion (une partie de la retraite du défunt versée à son conjoint), à partir d'un âge et selon des…
  2. Art. L353-2Lorsqu'un assuré, titulaire d'une pension ou d'une rente de vieillesse du régime général de sécurité sociale, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les…
  3. Art. L353-3Cet article dispose que le conjoint divorcé est traité comme un conjoint survivant pour bénéficier de la pension de réversion (part de la retraite versée au conjoint après le décès de l'assuré).
  4. Art. L353-4Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale…
  5. Art. L353-5Cet article prévoit une majoration forfaitaire (montant fixe s'ajoutant à la pension) de la pension de réversion pour le conjoint survivant qui a des enfants à charge.
  6. Art. L353-6Cet article prévoit une majoration de la pension de réversion (pension versée au conjoint survivant à partir des droits à la retraite du conjoint décédé) lorsque le conjoint survivant atteint un…