Section 2 : Pension d'invalidité

Code de la sécurité sociale · articles L357-5 à L357-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L357-5La pension d'invalidité est égale à une fraction de la pension définie à l'article L.
  2. Art. L357-7Le bénéfice des dispositions de l'article L.
  3. Art. L357-8Les titulaires de pensions d'invalidité du régime local qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article L.