Section 3 : Pension de veuve et de veuf

Code de la sécurité sociale · articles L357-9 à L357-13 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L357-9Les pensions de veuves et de veufs dues au titre du code local des assurances sociales et celles dues au titre de la loi du 20 décembre 1911, sont égales à une fraction de la pension dont le "de…
  2. Art. L357-10La pension de veuve ou de veuf, prévue à l'article L.
  3. Art. L357-10-1Le titulaire d'une pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911, qui satisfait à une condition d'âge, a droit à une…
  4. Art. L357-10-2La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la…
  5. Art. L357-11Les titulaires de pensions de veuves ou de veufs allouées par application du code local des assurances sociales reçoivent une pension égale à une fraction de la pension d'invalidité qui a ou eût été…
  6. Art. L357-12Les dispositions des articles L.
  7. Art. L357-13Dans le cas où le "de cujus" était titulaire d'une pension de vieillesse inférieure à la pension d'invalidité qu'il aurait obtenue s'il avait été invalide au moment où sa pension a pris effet, la…