Titre VI : Assurance décès

Code de la sécurité sociale · articles L361-1 à L361-5 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Chapitre 1er : Dispositions générales

    Art. L361-1Cet article dispose que l'assurance décès garantit aux ayants droit (personnes qui héritent des droits) de l'assuré le versement d'un capital forfaitaire dont le montant est fixé par décret.
  2. Art. L361-4Cet article dispose comment le capital décès (somme versée par la sécurité sociale au décès d'un assuré) est réparti entre les personnes proches du défunt.
  3. Art. L361-5Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.