Sous-section 4 : Cotisations.
Code de la sécurité sociale · articles L382-3 à L382-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L382-3Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l'article L.
- Art. L382-3-1Si les revenus ou rémunérations qu'ils retirent de leurs activités artistiques sont inférieurs pour l'année considérée à un montant fixé par décret, les artistes-auteurs peuvent cotiser à leur…
- Art. L382-3-2Lorsque l'ensemble des revenus et rémunérations perçus par un assuré au cours de l'année considérée, dont une partie au moins est issue de ses activités d'auteur, est supérieur au plafond défini à…
- Art. L382-4Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d'une contribution par toute personne physique ou…
- Art. L382-5La part des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des personnes mentionnées à l'article L.
- Art. L382-6Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L.
- Art. L382-7L'organisme mentionné à l'article L.