Sous-section 5 : Prestations.

Code de la sécurité sociale · articles L382-9 à L382-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L382-9Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.
  2. Art. L382-10L'article L.